Soutien à la comune de BOVEL

APPEL AUX DONS 

" Le 28 juin le Conseil d’état a tranché: les communes ne sont plus propriétaires de leurs compteurs: le transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété.

C'est la première fois en France qu'un transfert de propriété n'est pas organisé par un texte clair et précis, mais est issu de l'interprétation jurisprudentielle d'une combinaison de textes. La décision est essentiellement politique selon notre avocat, et liée à l'enjeu financier. Nos communes ont donc été dépossédées de leurs biens sans concertatio...