Soutien à la comune de BOVEL

APPEL AUX DONS 

" Le 28 juin le Conseil d’état a tranché: les communes ne sont plus propriétaires de leurs compteurs: le transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété.

C'est la première fois en France qu'un transfert de propriété n'est pas organisé par un texte clair et précis, mais est issu de l'interprétation jurispr...