APPEL AUX DONS

" Le 28 juin le Conseil d’état a tranché: les communes ne sont plus propriétaires de leurs compteurs: le transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété.

C'est la première fois en France qu'un transfert de propriété n'est pas organisé par un texte clair et précis, mais est issu de l'interprétation jurisprudentielle d'une combinaison de textes. La décision est essentiellement politique selon notre avocat, et liée à l'enjeu financier. Nos communes ont donc été dépossédées de leurs biens sans concertation, sans information, par un tour de passe-passe juridique..

C'est une nouvelle atteinte à notre démocratie.

Bovel est en outre condamnée à verser 3000 euros à Enedis. C'est le prix que doit payer une petite commune attachée à la liberté et à la vérité. Liberté et vérité ont donc un prix, et le Conseil d’État a sans doute voulu être dissuasif. Je ne regrette pas. Il fallait bien que quelqu'un s'y colle... "

Merci pour l'aide que vous apportez à la commune de BOVEL qui se bat pour nous tous, met à disposition des autres communes les argumentaires de son cabinet d'avocats, et qui devra dans les mois qui viennent assurer à nouveau sa défense au TA et en Cour d'Appel pour les jugements sur le fond.

José Mercier, Maire de Bovel

Soutien à la comune de BOVEL