Bonjour à tous,

Dans le cadre des actions du Collectif "Touche pas à mon compteur - 09", nous faisons appel à votre soutien pour nous aider à couvrir les frais d'avocats qui sont engagés pour la défense de Gérard, de notre collectif, indument victime d'une plainte d'Enedis,

qui l'accuse d'avoir porté atteinte à un "bien d'un chargé de mission de service public" lors du barricadage de compteurs (apposition d'une plaque devant des compteurs électriques et percement du coffret), alors que :

- les coffrets sont des biens privés qui appartiennent aux usagers (ils sont facturés lors du raccordement ou fournis par l'usager),

- et que les compteurs - qui n'appartiennent pas à Enedis dans tous les cas, mais aux collectivités locales - ne sont pas du tout endommagés par l'opération.

Les agents d'Enedis, dans l'incident qui a impliqué le démontage des protections que Gérard avait mises sur des compteurs de particuliers à leur demande, pourraient au contraire être accusés de violation de domicile, de destruction et de rétention de bien privé (les protections mises sur les compteurs) et de dénonciation calomnieuse.

Rappelons enfin que ceci vient à la suite d'un jugement du 20 juin 2017 du Tribunal d'Instance de La Rochelle, qui avait donné raison à un usager qui avait barricadé son compteur pour ne pas qu'on lui change, et qui s'était vu attaqué en justice par un poseur qu'il avait repoussé physiquement, après que celui-ci ait détruit les protections (biens privés de l'usager), pénétré sur sa propriété privée et alors qu'il s'apprêtait à changer son compteur. Le tribunal a estimé que l'usager était en légitime défense de ses biens privés (les protections mises pour empêcher le changement du compteur), et que sa réponse était "proportionnée à l'agression" commise par le poseur.

L'attaque d'Enedis dans notre cas, au delà d'une action contre notre collectif, puisqu'un des objectifs d'Enedis pourrait être de nous mettre en difficulté, a une portée nationale :

1) Elle se se fait au civil, car le procureur leur a précisé que rien dans la loi ne permettait de nous poursuivre au pénal, donc il n'y a pas de loi qui punisse le fait de barricader son compteur

2) Il s'agit d'une occasion de défendre le droit des usagers ayant le compteur d'accès extérieur (situé en limite de propriété mais dans leur mur de clôture par exemple, donc sur leur emprise foncière), de le barricader, car actuellement, leur volonté de conserver leur ancien compteur n'est pas respectée. C'est d'ailleurs bien ce qu'Enedis essaye de contrer, en faisant un "exemple", afin de dissuader les usagers de s'opposer à la pose des Linky.

En contribuant, même pour un petit montant, vous nous aidez à financer les frais d'avocats pour défendre cette cause, qui peut avoir des répercussions importantes pour le droit des usagers à protéger leur compteur actuel et à s'opposer à la pose des compteurs Linky. Merci donc de votre contribution. Nous vous tiendrons informés du montant recueilli et des suites données à cette souscription et au procès (le référé a été fixé au 7 février 2018 à 9h).

Il nous faut anticiper ensuite un appel (qui viendra certainement, car si nous gagnons, Enedis fera sans doute appel de la décision).

Précisons également que, dans sa grande "mansuétude", Enedis réclame également 4783 euros 40 centimes de "frais" (c'est précis !) :

2783,40 au titre de leur "préjudice matériel" "

= montant des "réparations", estimé à 2014,80 euros, c'est à dire le futur remplacement des coffrets par Enedis – changement présenté par Enedis comme indispensable, suite au percement de 4 petits trous sur les bords de l’arrière du coffret, pour mettre le barricadage. Coffret, qui appartient à l'usager, rappelons-le.

+ "Frais de Mobilisation des Agents d'Enedis" = 768,60 euros, c'est à dire le temps passé par les 2 agents d'Enedis, qui sont venus 2 h enlever le barricadage posé sur 4 compteurs, avec le soutien moral de 3 gendarmes appelés sur les lieux par Enedis.

Ils étaient venus "en urgence", pour enlever le barricadage, qui « mettait en péril » leur bien (= le compteur, qui pourtant ne leur appartient pas, et qui de toutes façon n’était pas touché par la plaque apposée devant lui), et la "sécurité" du réseau.

En sachant qu'il y a, à 2 pas, dans le même quartier, d'autres compteurs barricadés exactement de la même manière, parfois par les usagers eux-mêmes, et qui ne font pas l’objet de la même « inquiétude » et du même empressement de la part d’Enedis, qui ne semble pas penser que ces barricadages-là mettent en péril les compteurs, le réseau, etc… et n’envoie pas ses agents les « débarricader » au prix fort…

et 2000 euros de dédommagement pour la procédure qu'ils sont « obligés » d'intenter pour ces réparations…(article 700)

Bref, avec des arguments aussi peu solides, nous sommes convaincus que le résultat devrait être positif pour nous, mais comme on ne sait jamais avec la justice et ses rouages parfois « mystérieux », merci de votre soutien et du relais que vous pouvez faire de cet appel.

Le Collectif Touche Pas à Mon Compteur - 09

Souscription Collectif Touche Pas à Mon Compteur