Les sages-femmes assurent, aidez-les à s'assurer!

Organisé par

ANSFL et UNSSF

Description

Depuis presque 20 ans, les assureurs en France (il n’y en a que 3 : SHAM, Médicale
de France et MACSF), excluent les Accouchements à Domicile (AAD) de leurs contrats
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Face à cette impossibilité de s’assurer, le seul recours est de s’adresser au BCT (Bureau
Central de Tarification) organisme officiel dont le conseil d’administration est composé de
représentants des professions médicales en produisant les
courriers de refus de 2 assureurs.
En effet, l’accouchement à domicile étant légalement possible, et la RCP obligatoire, le
BCT doit nous proposer une solution. Il est en droit d’imposer à un assureur de prendre en
charge la RCP d’une sage-femme pratiquant des AAD.
Jacqueline Lavillonnière, soutenue par l’ANSFL et l’UNSSF a entrepris les démarches en
son seul nom car ce n’était pas possible au nom d’un collectif.

Cette sage-femme, reconnue par ses pairs, engagée dans la défense et la promotion de la profession, pratiquant l’accouchement à domicile depuis plus de quarante ans, experte auprès de la Haute Autorité de Santé, chevalier de la légion d’honneur, nous apparaît comme la représentante la plus légitime de ce dossier. Ce combat pour l’assurance est autant celui des femmes et de leur liberté de choix que celui des sages-femmes et de leur liberté d’exercice.

Elle a saisi le BCT qui a imposé à la SHAM (qu’elle avait choisie) de l’assurer malgré son refus initial. La SHAM s’est conformé à la décision du BCT mais en proposant un tarif de

plus de 22 000 €.
Jacqueline a contesté ce montant auprès du Tribunal Administratif arguant de sa
disproportion avec totalement les revenus des sages-femmes.
La 1ère audience a été plutôt favorable à Jacqueline, mais après un recours du BCT qui a
développé les arguments de l’assureur, la somme a finalement été confirmée.
Voilà où nous en sommes. Nous tentons d’épuiser tous les recours et Jacqueline fait
maintenant appel de cette dernière décision auprès du conseil d’état.
La dernière étape de ce parcours est la cour européenne, où nous pourrions plaider la
discrimination dont sont victimes les sages-femmes françaises par rapport aux
européennes qui peuvent venir faire des AAD en France avec des RCP très abordables.
Mais ce recours ne sera possible qu’après avoir épuisé toutes les juridictions françaises.
Ce combat, Jacqueline ne le mène pas pour elle-même mais avec l’objectif de défendre la
possibilité d’une RCP – à un tarif correct -pour toutes les sages-femmes AAD.
Les dépenses engagées sont à ce jour de plus de 36094€ (la justice coute cher !) dont la moitié réglée par le pot commun, l’autre moitié partagée entre ANSFL et UNSSF. La facture va encore s’alourdir avec les prochaines étapes.
Nous faisons un nouvel appel par l’intermédiaire du pot commun que vous pouvez chacune
largement relayer…
CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS :
Le 12 mai 2014, Jacqueline Lavillonnière fait état de deux refus de compagnies de l’assurer
pour le “risque” AAD et saisit le bureau central de tarification.
Le 4 juin 2014 le BCT indique à la SHAM qu’elle est tenue de l’assurer, et fixe le montant
de cette RCP à 22 099,39 €.
Au vu de ce tarif, Jacqueline sollicite auprès du tribunal administratif l’annulation de cette
décision en juillet 2014.
Le 24 novembre 2015 le Tribunal administratif de Paris annule la décision du BCT et lui
demande de réexaminer sa demande.
Le 17 février 2016, le BCT statue de nouveau et propose un tarif inchangé soit 22099,39 €.
Jacqueline fait de nouveau appel auprès du tribunal administratif pour faire annuler cette
décision du BCT.
Le tribunal administratif de Paris rejette sa requête le 20 février 2018.
C’est sur cette décision que portait le dernier appel, auprès de la Cour Administrative
d’Appel et l’audience a eu lieu ce 20 juin où nous avons une nouvelle fois été déboutées, et
condamnées à payer 1 500 € au BCT.
La suite : un pourvoi auprès du Conseil d’Etat, dernier recours indispensable avant les instances
européennes.